1. Champ d’application

Le site Lecadeaufrancais.fr et la société Le Cadeau Français s’adressent exclusivement à des acheteurs professionnels, agissant dans le cadre de leur activité.

Le client reconnaît et déclare :

• disposer d’un numéro SIRET ou d’une identification professionnelle valide,
• agir à titre professionnel,
• que les dispositions du Code de la consommation ne s’appliquent pas, notamment le droit de rétractation.

2. Acceptation des CGV

La validation d’une commande, qu’elle soit passée directement en ligne ou sur devis, implique l’acceptation sans réserve des présentes CGV.

Les documents ou conditions d’achat de Le client ne peuvent en aucun cas prévaloir.

3. Passage de commande

Le Cadeau Français propose deux modes de commande distincts :

3.1. Commandes “en ligne”

Le processus est le suivant :

1. 1. Le client sélectionne des produits.
   2. Le client valide sa commande en ligne, sur une page dédiée du site internet, où il lui est notamment demandé de choisir parmi plusieurs méthodes de paiement : carte bancaire, virement, etc.
   3. La commande est immédiatement ferme et définitive.
   4. Aucun devis préalable, aucun échange d’e-mail, aucune validation écrite n’est requise.

La vente est réputée conclue dès la confirmation de commande émise automatiquement par le site.

En cas de produits personnalisés, le client doit fournir les éléments nécessaires et valider un BAT, sans quoi la commande ne peut être ni produite ni expédiée.

3.2. Commandes “hors ligne ” sur devis

Les étapes sont les suivantes :

1. 1. Le client soumet une demande de devis via un formulaire sur le site ou un contact direct auprès du service commercial (email, téléphone, SMS…).
   2. Le Cadeau Français émet un devis précisant prix, quantités et éventuels frais annexes (frais de personnalisation, logistique, etc.).
   3. La commande est formée uniquement lorsque :
      • le devis est accepté par écrit (par email et/ou par la signature du devis),
      • OU la commande est validée sur le site via un lien associé au devis.

Toute commande confirmée est ferme et non annulable, même si elle résulte d’un devis.

En cas de produits personnalisés, le client doit fournir les éléments nécessaires et valider un BAT, sans quoi la commande ne peut être ni produite ni expédiée.

4. Prix

Les prix de nos produits s'entendent Hors Taxes (HT).

Le prix TTC est parfois précisés sur les pages produit de notre site internet.

La TVA et le prix TTC sont indiqués sur nos devis et factures.

La Société peut modifier ses tarifs tant qu’une commande n’a pas été confirmée.

5. TVA

Les marchandises sont facturées au taux applicable à la date de livraison :

• 20 % pour les objets et l’alcool,
• 5,5 % pour la plupart des denrées alimentaires.

Toute évolution légale s’applique de plein droit.

6. Paiement

Par défaut, le paiement est exigé au moment de la commande, qu’il s’agisse d’une commande passée « en ligne » ou « hors ligne ».

À titre exceptionnel, Le Cadeau Français pourra accorder des conditions de règlement préférentielles à son client qui en ferait la demande OU dont la politique Achats ne permettrait pas un règlement anticipé, telle que :

• Versement d’un acompte (minimum 50% du total de la commande).
• Règlement aux conditions prévues pr les Conditions Générales d’Achat (CGA) du client. Exemple : « règlement à 30 jours date de facture ». N.B : Le Cadeau Français se réserve le droit de refuser des CGA qui ne lui conviendraient pas.

Aucune fabrication ni expédition de marchandise ne pourra avoir lieu avant la réception du règlement (total ou partiel) du client OU la transmission par le client de son Bon de Commande interne, accompagné le cas échéant de ses Conditions Générales d’Achat.

Retard de paiement

Conformément aux dispositions légales en vigueur :

• Pénalités de retard : trois fois le taux annuel d’intérêt légal en vigueur calculé depuis la date d’échéance jusqu’à complet paiement du prix.
• Indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement en cas de retard de paiement : 40 € par facture.

Toute commande vaut acceptation par le client des pénalités de retard ci-dessus.

Les Conditions Générales d’Achat (CGA) du client ne peuvent faire obstacle à l’application des présentes dispositions relatives aux pénalités de retard.

En cas d’application des Conditions Générales d’Achat (CGA) du client, il est expressément convenu que la date d’échéance des factures est déterminée par l’application du délai de paiement prévu dans lesdites CGA à compter de la date d’émission de la facture, et non de la date de réception des marchandises ou d’enregistrement de la facture par le client.

Exemple :

• Date d’émission de la facture : 10 mars 2026
• Date de livraison des marchandises : 15 avril 2026
• Délai de paiement prévu dans les CGA : 30 jours fin de mois

Date d’échéance de la facture : 30 avril 2026 (et non 30 mai 2026).

En cas de règlement intervenant le 30 mai 2026, le retard de paiement serait alors de 30 jours, calculé à compter du lendemain de la date d’échéance.

7. Livraison

7.1 Caractère indicatif des délais

Les délais fournis sont purement indicatifs.
Aucun retard, qu’elle qu’en soit la cause, n’ouvre droit à indemnisation.

7.2 Transfert des risques

Les marchandises voyagent aux risques et périls de Le client, même en cas de livraison « franco ».

7.3 Multi-destinataires

Le client reconnaît que :
(i) Il doit fournir des adresses complètes et exactes.
(ii) Le Cadeau Français n’est pas responsable des erreurs d’adresse.
(iii) Certains envois n’ont pas de suivi.
(iv) Les colis retournés pourront être réexpédiés contre facturation.
(v) Le cachet de La Poste ou le bordereau de dépôt fait foi.

7.4 Palettes et colis volumineux

• • Livraison au rez-de-chaussée uniquement.
  • Livraison en étage sur demande préalable, facturée.
  • Accès non conforme ⇒ facturation supplémentaire.

8. Absence de droit de rétractation

Les ventes étant réalisées entre professionnels :
➡️ aucun droit de rétractation ne s’applique, y compris pour les commandes passées en ligne, même pour un seul produit et même si celui-ci relève habituellement de la grande consommation.

Toutes commandes validées sont définitives et non annulables.

9. Avaries, pertes, dommages

En cas de dommage ou perte, Le client doit :

• émettre des réserves précises au transporteur à la livraison,
• les confirmer par LRAR dans les 48h,
  sans quoi aucune réclamation ne pourra être instruite.

Le Cadeau Français peut exiger le retour de la marchandise pour expertise.
Aucun retour n’est accepté sans accord écrit.
Les frais de retour sont à la charge de Le client.

10. Descriptions et caractéristiques des produits

Compte tenu du caractère artisanal et des approvisionnements :

• photos et textes non contractuels,
• variations possibles de poids, dimensions, textures ou couleurs,
• ajustements possibles visant à améliorer la qualité du produit.

11. Réserve de propriété

La propriété n’est transférée qu’après paiement intégral.
Les risques sont transférés dès remise au transporteur.

12. Limitation de responsabilité

La responsabilité du Cadeau Français est limitée au montant HT de la commande concernée.

Sont exclus :

• pertes financières,
• pertes d’exploitation,
• préjudice commercial,
• retard de projet,
• dommages indirects.

13. Interdiction de revente

Toute revente sans accord écrit est interdite.

14. Références commerciales

Sauf opposition écrite préalable, Le Cadeau Français peut citer Le client et présenter ses réalisations :

• salons,
• site internet,
• réseaux sociaux,
• documents commerciaux.

15. Loi applicable et juridiction

Les ventes sont régies par le droit français.
Les litiges relèvent de la compétence exclusive du Tribunal de Commerce de Nanterre.