Art.1 DOMAINE D'APPLICATION
Sauf convention écrite, les commandes sont régies sans exception par les conditions générales de vente ci-dessous, qui prévalent sur toute autre stipulation ou documents émanant de nos clients. Ces conditions générales de vente s'appliquent de façon exclusive aux relations commerciales actuelles et futures existantes entreLE CADEAU FRANCAIS, sociétépar action simplifiée, dont le siège social est sis au41 rue de Buzenval, 92210 Saint Cloud, inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés deNanterre sous le numéro814 168 258, ci-après désignéLE CADEAU FRANCAIS et l'auteur de la commande, ci-après désigné le Client. Toute commande adressée par le client emporte son adhésion sans restriction ni réserve aux présentes conditions générales de vente.
Art.2 PRIX
Les prix indiqués sont en euros hors taxes et frais de port. La T.V.A. française applicable s'ajoute lors du passage en caisse. Toute commande passée sur le site deLE CADEAU FRANCAIS et livrée en dehors de la France peut être soumise à des taxes éventuelles et des droits de douane qui sont imposés lorsque le colis parvient à sa destination. Ces droits de douane et ces taxes éventuels liés à la livraison d'un article sont à la charge du client et relève de sa responsabilité.LE CADEAU FRANCAIS n'est pas tenu de vérifier et d'informer le client des droits de douane et taxes applicables.LE CADEAU FRANCAIS se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, en fonction des conditions économiques ou réglementaires. La facturation s'effectue selon le tarif en vigueur au jour de la commande. Tous les prix sont donnés sous réserve d'erreur typographique manifeste.
Art.3 PRODUITS
Les photos des articles représentés sur le site deLE CADEAU FRANCAIS sont non contractuelles et sont susceptibles d'être modifiées à tout moment sur simple demande du fabricant. De même, les produits disponibles sur le site deLE CADEAU FRANCAIS sont couverts par les garanties légales de leurs fabricants respectifs.
Art.4 COMMANDE
Le mode de commande le plus usité est par internet sur : www.lecadeaufrancais.fr
Le client peut également commander par téléphone tous les jours de 10h00 à 19h00 au01.84.80.82.21
LE CADEAU FRANCAIS se réserve le droit d'annuler ou de refuser toute commande d'un client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d'une commande antérieure.
Art.5 VALIDATION
Le client déclare avoir pris connaissance et accepté les présentes conditions générales de vente avant la passation de sa commande. La validation de sa commande vaut donc acceptation de ces Conditions Générales de Vente.
Sauf preuve contraire, les données enregistrées parLE CADEAU FRANCAIS constituent la preuve de l'ensemble des transactions passées parLE CADEAU FRANCAIS et ses clients.
Art.6 DISPONIBILITE
Les offres de produits et prix sont valables tant qu'ils sontvisibles sur le site, dans la limite des stocks disponibles. Le client déclare avoir pris connaissance et accepter les présentes conditions générales de vente avant la passation de sa commande. La validation de sa commande vaut donc acceptation de ces Conditions Générales de Vente.
Art.7 PAIEMENTS
Le paiement est exigible à la commande. Cette dernière n'est traitée qu'à réception et validation du paiement. Les informations bancaires du client ne sont jamais communiquées àLE CADEAU FRANCAIS.
Art.8 LIVRAISON
La livraison est faite à l'adresse que le client aura indiquée lors de sa commande. A compter de la date à laquelle les produits commandés quittent les entrepôts,LE CADEAU FRANCAIS ne peut plus être tenu pour responsable des délais ni des dommages causés durant le transport. Les délais de livraison ne sont donnés qu'à titre indicatif. Tous nos envois sont effectués par Lettre Suivie La Poste, par Colissimo ou par Chronopost en fonction du prestataire adapté à la destination du colis, au format du produit et en fonction du choix de prestataire effectué par le client. Dans le cas d'une rupture de stock imprévu ou non signalée sur la page de l'article par erreur, pour un article commandé, le client sera averti immédiatement par le service client deLE CADEAU FRANCAIS, afin de l'informer du délai éventuel et lui permettre, le cas échéant, d'annuler sa commande et d'obtenir le remboursement immédiat des sommes déjà versées.
Art.9 RECLAMATION, DELAI DE RETRACTATION
Le client dispose d'un délai de rétractation de 14 jours pour annuler sa commande après réception de celle-ci (retour des articles dans leur emballage d'origine à l'état neuf, accompagné de la facture d'origine et d'un RIB). Passé ce délai, aucun remboursement ni retour de marchandise ne pourront être envisagé sans accord préalable. Les frais de retour des produits sont à la charge du client (sauf erreur de notre part : référence incorrecte, erreur de saisie). Aucune marchandise retournée en port dû ne pourra être réceptionnée par notre Service Après-vente. Toute demande de retour, y compris dans le cadre du délai légal de rétractation, devra être soumise àLE CADEAU FRANCAIS par écrit (e-mail ou courrier) pour acceptation.
Art.10 RESERVE DE PROPRIETE
LE CADEAU FRANCAIS se réserve la propriété des marchandises vendues livrées et désignées sur ses factures jusqu'à leur paiement effectif et intégral (application de la loi n° 80-3355 du 12 mai 1990). En cas de désaccord sur les modalités de restitution des produits suite à un incident de paiement, celle-ci pourra être obtenue par ordonnance de référé rendue par Monsieur Le Président du Tribunal de Commerce deNANTERRE auquel les parties attribuent expressément compétence. Les frais engendrés par la nécessité d'un recouvrement en contentieux demeurent à la charge du client (y compris les honoraires d'officiers ministériels et les intérêts pour retard de paiement).
Art.11 INFORMATIQUE ET LIBERTES
Conformément à la loi n78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, le traitement des informations nominatives collectées sur le site a fait l'objet d'une déclaration auprès de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés. L'utilisateur dispose d'un droit d'accès, de modification, de rectification et de suppression des données le concernant. Pour exercer ce droit, l'utilisateur devra adresser un e-mail à l'adresse suivante :contact@lecadeaufrancais.fr.
Art.12 COMPETENCE, CONTESTATION
Les clients qui commandent via le site Internet deLE CADEAU FRANCAIS (www.lecadeaufrancais.fr) en langue française sont réputés acheter en France et sont donc soumis à la loi française. Seront seuls compétents en cas de litige de toute nature ou de contestation de la commande, les tribunaux deNANTERRE. Cette clause s'applique même en cas de référé, de demande incidente ou de pluralité des défendeurs.
